Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
02/10/2020
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Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus en...