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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 17h35 17 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 15h37 15 37
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 17h47 17 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
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