Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le :
28/10/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a...