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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 15h22 15 22
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 11h53 11 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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