Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
17/08/2022
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10h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...