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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 14h03 14 03
Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 17h55 17 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...
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Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalem...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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