QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
15h23
15
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...