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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h54 08 54
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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