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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 10h08 10 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déduction d'une prestation compensatoire
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 16h53 16 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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