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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
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Mode de désignation des membres de la CSSCT

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 09h12 09 12
Droit du travail - Employeurs
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 18h57 18 57
Droit du travail - Salariés
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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