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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 16h34 16 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire...
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui pro...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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