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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 13h38 13 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...

Déclaration d'impôt et droit à l'erreur

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes l...

Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 07h13 07 13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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