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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 15h04 15 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels dr...

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 13h45 13 45
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriéta...

Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 12h59 12 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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