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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 09h53 09 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de...
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h53 15 53
Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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