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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022 15h45 15 45
Droit du travail - Salariés
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la...

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Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 09h56 09 56
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h46 16 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein d...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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