La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
02/12/2022
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décembre
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2022
14h03
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Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...