Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le :
19/12/2016
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...