Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
15h36
15
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire f...