QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
14h22
14
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...