La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
15h34
15
34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur supp...