Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
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2022
13h15
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous...