Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
15/11/2022
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2022
18h37
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...