Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Publié le :
07/11/2016
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11h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficult...