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Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA | Dalloz Actualité

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice.... Lire la suite
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