Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux... Lire la suite
Historique
-
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé...Source : www.efl.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...Source : www.inc-conso.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée...Source : curia.europa.eu -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par de...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...Source : curia.europa.eu