Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
Publié le :
02/11/2016
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Droit immobilier / Copropriété
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour...