Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
![Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite](medias/org-221/shared/7-5bb33808d23d1.jpg)
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
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Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Actualités du cabinetDans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation rép...
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la...Source : www.legisocial.fr
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr