Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Historique

• Droit des successions
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
  Source : www.aurep.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  
  Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  
  Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de...
  Source : www.eurojuris.fr
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