De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
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2023
18h55
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...