Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le :
23/09/2020
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septembre
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09
2020
16h02
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...