Publié le :
04/02/2017
04
février
févr.
02
2017
11h58
11
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés...
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
08h15
08
15
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la p...
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce...
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
08h20
08
20
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la...
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
17h35
17
35
Les premières obligations se concrétisent pour les entreprises, censées déclarer avant le 1er février le nombre de salariés exposés à l'un des10 facteurs de pénibilité. Des con...
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
11h45
11
45
(NPU) Droit de la famille
Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’e...
Publié le :
26/01/2017
26
janvier
janv.
01
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sa...
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
11h50
11
50
Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivant...
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
11h00
11
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrê...
