Publié le :
06/03/2017
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Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs p...
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03/03/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réali...
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02/03/2017
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2017
11h38
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Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une...
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02/03/2017
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Droit du travail - Employeurs
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des...
Publié le :
01/03/2017
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure.
Les enfants mineurs n’ont p...
Publié le :
28/02/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hors couverture locale », remarqu...
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28/02/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement attentive aux locataires âgés....
Publié le :
23/02/2017
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08h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi...
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23/02/2017
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08h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes...
