Publié le :
29/03/2017
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(NPU) Droit de la famille
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...
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28/03/2017
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Droit du travail - Salariés
Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en 2016, leur nombre a doublé par rapport à 2015. Fin février 2017, 15 351 contrat...
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27/03/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère...
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27/03/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produit...
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23/03/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettem...
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23/03/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation.
« Une ex-belle-sœur, divorcée de...
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23/03/2017
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Droit du travail - Employeurs
Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de...
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22/03/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chaque employeur doit prendre des décisions sur des critères professionnels et non sur des prises de position personnelles. S'il ne prend pas en compte les éléments strictement...
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22/03/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégor...
