Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
12h55
12
55
Droit du travail - Employeurs
Le projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne...
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
12h19
12
19
La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civi...
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
17h35
17
35
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label...
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
09h53
09
53
(NPU) Droit de la famille
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, prove...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
11h30
11
30
Droit immobilier / Droit de la construction
La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les pratiques des entreprises du BT...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux.
Le jugement qui prononce le div...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votr...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
13h00
13
00
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur d...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
C'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mi...
