Publié le :
26/09/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée g...
Publié le :
25/09/2018
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Droit du travail - Salariés
Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une...
Publié le :
25/09/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfan...
Publié le :
21/09/2018
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07h53
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...
Publié le :
19/09/2018
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16h15
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(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...
Publié le :
19/09/2018
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13h53
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Droit du travail - Employeurs
L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt...
Publié le :
19/09/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale est la référence en la matière...
Publié le :
19/09/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, e...
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19/09/2018
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08h54
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
