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19/02/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
Publié le :
18/02/2019
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Droit du travail - Salariés
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100...
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14/02/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...
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13/02/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
Publié le :
13/02/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont p...
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13/02/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup en période de grand débat national, l'Ifrap publie une note pour assurer que ce serait néfaste à l'é...
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12/02/2019
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Droit du travail - Employeurs
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du tra...
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12/02/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste...
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11/02/2019
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10h34
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Droit du travail - Salariés
Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...
