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12/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolair...
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12/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de...
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12/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est du moins l'analyse de la Scop...
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11/06/2019
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Droit du travail - Employeurs
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui ê...
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10/06/2019
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Droit du travail - Salariés
Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne salariale est un dispositif mis en place par une entreprise pour ses salariés. Lorsque vous quittez vo...
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07/06/2019
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13h39
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Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...
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05/06/2019
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17h23
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Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
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05/06/2019
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14h29
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut...
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05/06/2019
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13h04
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux...
