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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 12h24 12 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 07h54 07 54
Droit immobilier / Droit de la construction
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 15h03 15 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...

Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 13h21 13 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...

Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 09h08 09 08
Droit du travail - Employeurs
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 11h05 11 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...

Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 18h53 18 53
Droit du travail - Salariés
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques psychosociaux (RPS), beaucoup d’entre nous répondraient le burn out. Oui mais… pas que ! Un arrêt du...

Covid-19 : force majeure et annulations de vols

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 12h54 12 54
Droit de la consommation
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer...

Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Prouver et réparer des désordres de construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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