Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
![La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée](medias/org-221/shared/mesures-d-execution---11-.jpg.jpg)
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Lire la suite
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