Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Historique

• Démembrement de propriété
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être consti...
  Source : www.aurep.com
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  
  Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les déchainements des tribuna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  
  Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 40...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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