Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
17/02/2021
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14h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n...