Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
19/01/2022
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2022
15h46
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...