Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
12h13
12
13
Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...