Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
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2022
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Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...