Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
18/05/2022
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17h34
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Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...