Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
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16h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...