Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
21/06/2022
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18h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...