Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
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2022
17h15
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Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...