Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le :
14/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs... Lire la suite
Historique
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce...Source : demarchesadministratives.fr -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de propo...Source : www.efl.fr -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...Source : edito.seloger.com -
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...Source : interetsprives.grouperf.com -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PAC...Source : www.actualitesdudroit.fr