Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

Historique

• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Fer...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie unive...
  Source : www.service-public.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...
  Source : www.efl.fr
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son...
  Source : juridiconline.com
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